Une entreprise de maçonnerie est légalement tenue de souscrire à un certain nombre d’assurances obligatoires avant de pouvoir exercer. Il en va de la sécurité et la pérennité de l’activité d’où l’importance de ne pas négliger la souscription. La RC Pro, l’assurance décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement s’inscrivent parmi les assurances obligatoires dans ce secteur d’activité.
L’assurance RC Pro
L’assurance de responsabilité civile professionnelle abrégée en RC Pro a pour objet d’indemniser les tiers sur les dommages portés à leur égard par l’entreprise, le dirigeant, les employés, les produits, les locaux ou les matériels à cause d’une négligence, d’une imprudence ou d’une maladresse. Elle n’est valable que pour les fautes involontaires entrainant des dommages corporels (atteintes morales ou physiques), matériels (destruction, perte ou détérioration d’un bien) ou immatériels (pertes financières). Elle est importante dans la mesure où elle garantit la sécurité de l’entreprise. En effet, si celle-ci n’est pas couverte et pourtant, elle a porté préjudice à autrui, elle doit payer les indemnisations de ses poches, ce qui peut fragiliser la trésorerie et entrainer même une faillite.
L’assurance décennale
Tous les artisans y compris les maçons sont tenus de souscrire à une assurance décennale ayant pour objet de couvrir les dommages apparus sur la construction pendant dix ans après la livraison des travaux. Cette garantie est très importante pour les entreprises de maçonnerie qui s’attaquent aux activités de structure et de gros œuvre et qui sont concernées par plusieurs risques. Elle ne concerne que les malfaçons ou les vices cachés portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable. Il faut aussi que les sinistres touchent les équipements indissociables pour être pris en charge. S’il est question de désordre de nature purement esthétique, il n’est pas possible d’invoquer l’assurance décennale. Parmi les différents types de travaux pouvant prétendre à cette garantie et liés à l’activité de maçonnerie figurent le ravalement de façade, le dallage, le pavage, le briquetage, le terrassement, les fondations, le carrelage, la plâtrerie, les travaux relatifs à la fumisterie, etc.
La garantie biennale
Comme son titre l’annonce, la garantie biennale appelée également garantie de bon fonctionnement est valable pour une période de deux ans après la livraison des travaux. Elle a pour rôle de couvrir les équipements dissociables de l’ouvrage qui révèlent des vices cachés ou qui ne fonctionnent pas correctement. Au rang des éléments couverts figurent les appareils électriques comme les volets électriques, les interphones ou la climatisation, les équipements de chauffage et de plomberie, les cloisons mobiles, les plafonds suspendus, les portes et les fenêtres.
La garantie de parfait achèvement
Une entreprise de maçonnerie est obligatoirement tenue de souscrire à une garantie de parfait achèvement qui court pendant un an après la réception du chantier. Elle couvre de nombreux travaux qu’ils sont d’ordre fonctionnel, technique et esthétique et n’est donc pas restreinte aux sinistres de nature décennale. Par contre, les dommages liés à l’usure naturelle ne sont pas pris en charge. Attention, il est impératif que les diverses malfaçons soient constatées durant la période d’un an pour que la garantie de parfait achèvement soit valable. Par contre, les travaux de réparation peuvent se faire après la fin de ce délai.
