Le professionnel du secteur du BTP est souvent exposé à des risques liés à la réalisation des travaux, mais aussi après la réception du chantier. Pour protéger ainsi son client de ces risques, le professionnel du BTP doit souscrire une assurance garantie décennale. Qu’est-ce que l’assurance décennale et que couvre-t-elle ? L’assurance décennale est-elle obligatoire pour le professionnel du BTP ?
Assurance décennale : définition
Appelée également Garantie décennale ou encore Responsabilité civile décennale, l’Assurance décennale protège le professionnel des éventuels dommages survenant aux travaux qu’il a réalisé pendant les 10 ans après la réception des travaux. Elle protège également le propriétaire de l’ouvrage ainsi que les propriétaires successifs au cours de cette période. L’assurance décennale prend effet à compter de la fin des travaux et le propriétaire de l’ouvrage peut intenter une action à l’encontre du professionnel durant la période de validité de l’assurance pour obtenir indemnisation des dommages survenus sur les travaux réalisés par celui-ci.
Assurance décennale : fonctionnement
L’assurance décennale est déclenchée dès qu’il y a constat de dommages sur les travaux réalisés et si ceux-ci peuvent mettre en danger la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable. Toutefois, la compagnie d’assurance procède auparavant à une expertise au cas par cas des demandes d’indemnisations avant d’actionner l’assurance décennale. D’autre part, si l’assureur impose le montant de la franchise, le professionnel sera alors obligé de payer lui-même les indemnisations non prises en charge par l’assurance décennale.
Comme les assureurs appliquent des tarifs variés en fonction notamment de l’activité du professionnel, de la taille de son entreprise et du niveau des garanties, le professionnel doit faire plusieurs demandes de devis assurance décennale. Il peut s’adresser directement auprès des compagnies d’assurance, mais le plus simple et le plus rapide est d’utiliser un comparateur en ligne. Cette méthode lui permettra de trouver l’assurance décennale appropriée à son activité et à son budget.
Obligation de souscrire une assurance décennale
Selon la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour toute personne, physique ou morale, œuvrant dans le secteur de la construction qu’il s’agisse de travaux de gros œuvres ou de rénovation. L’assurance décennale concerne les professionnels tels que les maîtres d’œuvre, les maçons, les couvreurs, le carreleur, etc. Elle n’est valable que si elle a été souscrite impérativement avant le début des travaux. D’autre part, une attestation d’assurance décennale doit être obligatoirement remise au maître d’ouvrage avant de commencer les travaux. Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible de sanctions comme une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine de prison de 6 mois.
Assurance décennale : les dommages couverts
Le professionnel du BTP est présumé responsable des dommages, malfaçons ou vices cachés liés à ses travaux. L’assurance décennale prend en charge l’indemnisation des dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment comme des fissures importantes ou les dommages directement liés à un vice du sol susceptible d’entraîner son effondrement par exemple une construction sur un terrain incliné. Les dommages touchant les éléments constitutifs d’un bâtiment que sont les fondations ou la toiture sont également couverts par l’assurance décennale. Les travaux de gros ouvrage comme la charpente, les vérandas ou la construction d’une piscine sont pris en charge par l’assurance décennale s’il y a constat de malfaçon sur ceux-ci ainsi que ceux affectant les travaux d’assainissement tels que les canalisations encastrées. Par ailleurs, elle couvre aussi les travaux non conformes rendant la construction inhabitable notamment des problèmes sur l’isolation des murs. L’assurance décennale indemnise également les dommages qui sont les conséquences d’une prestation non conforme sur des équipements indissociables de la construction comme un équipement de chauffage mal installé.
L’assurance décennale est ainsi une réelle couverture pour le professionnel, car elle lui permet de ne pas faire face seul aux réparations des dommages. En effet, les montants de celles-ci peuvent être relativement importants et pourraient entraîner des difficultés financières ou même le conduire à la faillite.
