L’assurance décennale est un dispositif à destination des professionnels de la construction et a pour vocation de protéger les consommateurs en l’occurrence les maîtres d’ouvrage. Comme son titre le sous-entend, la couverture est valable pendant une dizaine d’années à compter de la fin du chantier et permet d’obtenir un dédommagement contre les malfaçons, les vices-caches et autres dommages apparus sur l’ouvrage. La souscription est obligatoire et ne pas s’y soumettre expose les maîtres d’œuvre à de très lourdes sanctions.
L’assurance décennale : une protection essentielle pour tous les constructeurs
Définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, l’assurance décennale est une obligation de réparation imposée aux professionnels chargés d’assurer la construction, la rénovation ou l’extension d’un ouvrage. Elle concerne de nombreux corps de métiers : artisans du bâtiment, entreprises du bâtiment, ingénieurs, architectes, contrôleurs techniques, études techniques, etc. La liste des professionnels concernés est particulièrement large, qu’il soit question de personnes physiques ou de personnes morales. La durée de validité du contrat est de 9 ans à l’issue de la livraison du chantier et après la fin de la garantie de parfait achèvement qui est valable pendant un an.
L’adhésion à l’offre doit s’effectuer avant le début d’activité de l’entreprise. Si cela n’a pas été fait, le constructeur est tenu de souscrire avant le commencement du chantier. La compagnie d’assurance lui confiera une attestation d’assurance décennale qu’il pourra présenter à ses clients à titre de preuve de l’existence d’une couverture. Le prix de la prime à régler dépend d’une multitude de critères tels que le chiffre d’affaires de l’entreprise, son statut ainsi que son effectif. Les métiers à couvrir, le nombre d’années d’expérience ainsi que les procédés et techniques utilisés entrent aussi en ligne de compte. L’assureur établit aussi ses tarifs en fonction des garanties choisies. Recourir à un comparateur en ligne de décennale permettra plus facilement aux souscripteurs de trouver les meilleures offres.
Quels sont les dommages couverts ?
Les dommages pris en charge par la garantie décennale sont consignés dans l’article 1792 du Code civil. Il est principalement question de sinistres compromettant la solidité de l’ouvrage, qui le rendent impropre à l’usage ou qui touchent les éléments indissociables c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être réparés sans enlèvement de matières. Un effondrement dû à un affaissement de sol, une fuite d’une canalisation enterrée, des problèmes d’étanchéité de la couverture, des soucis d’isolation ou de ventilation ainsi que d’importantes fissures au mur sont autant d’exemples dommages couverts. En revanche, la garantie décennale ne peut pas être invoquée si les dommages sont dus à une cause étrangère, une faute intentionnelle ou une usure normale. Les dégâts apparaissant sur les éléments dissociables de l’ouvrage ou d’origine esthétique ne sont pas non plus pris en charge.
Quels sont les risques d’un défaut de garantie décennale ?
Conformément à la loi Spinetta du 14 janvier 1978, il est obligatoire de souscrire à une garantie décennale. D’après l’article L243-3 du Code des Assurances, un constructeur qui ne se plie pas à cette exigence s’expose à une peine de prison de 6 mois ainsi qu’à une amende qui atteint les 75 000 euros. Ces sanctions sont uniquement valables pour les professionnels. Tout comme l’assurance dommages ouvrage, elle ne s’applique pas aux particuliers qui font construire une maison pour eux et leur famille. Faire l’impasse sur la garantie décennale oblige également le constructeur à payer le coût des réparations et à verser des dommages et intérêts aux victimes. Le commanditaire est en droit de ne plus lui payer les derniers versements sur les travaux effectués sur les dommages ont été signalés avant la livraison du chantier.
Quels sont les freins à la souscription d’une décennale ?
Une des raisons qui expliquent le défaut d’assurance décennale porte sur la mauvaise information. Si les artisans du gros œuvre connaissent plus ou moins leurs obligations assurancielles, ceux du second œuvre comme les peintres, les carreleurs, les électriciens ou les plombiers sont bien moins informés. Or, au regard de la loi, ils ne sont pas exonérés de ce devoir d’assurance et doivent disposer d’un contrat en bonne et due forme pour échapper aux sanctions lourdes. Souvent, le prix élevé de l’assurance justifie aussi le défaut assuranciel. Face aux milliers d’euros exigés pour souscrire, bon nombre d’artisans préfèrent délibérément éviter toute adhésion pour économiser.
